Par décret du Président de la République en date du 21 février 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Getti (Jean-Pierre),
premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir au tribunal pénal international, afin d'exercer les fonctions d'investigateur principal, pour une durée de onze mois à compter du 15 décembre 1994.
M. Getti conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.