Arrêté du 10 avril 1995 modifiant le titre Ier, chapitre Ier, du tarif interministériel des prestations sanitaires

Version INITIALE

NOR : SPSH9501224A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué à la santé,
porte-parole du gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment sa première partie, titre VII;
Vu le livre VII du code rural;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'arrêté du 31 août 1989 modifié instituant une nomenclature et un cahier des charges pour la fourniture des accessoires et des objets de pansements;
Vu l'avis de la commission susvisée du 15 septembre 1994,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La nomenclature du tarif interministériel des prestations sanitaires dans son titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), dans son chapitre Ier (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile), en la partie 101 C 09 Lits médicaux, est modifiée comme suit:
    Remplacer les termes < < 101 C 09.31 Potence sur lit > > par les termes < < 101 C 09.31 Potence pour support de membre ou aide au relèvement du malade,
    adaptable ou sur pied > >.


    (Le reste sans changement.) Remplacer les termes: < < 101 C 09.32 Pied à sérum ou potence sur pied > > par les termes: < < 101 C 09.32 Pied à sérum, adaptable ou non > >.
    (Le reste sans changement.)

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 avril 1995.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale:

Le chef de service,

A.-M. BROCAS

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

L'administrateur civil,

C. DUBOSQ

Le ministre des anciens combattants

et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des statuts,

des pensions et de la réinsertion sociale:

Le sous-directeur de la réinsertion sociale,

J.-L. HUCK

Le ministre délégué à la santé,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des hôpitaux:

Le chef de service,

J. LENAIN

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