Arrêté du 4 avril 1995 approuvant la dissolution de deux caisses autonomes mutualistes et le transfert de siège de la Mutuelle nationale des caisses d'épargne

Version INITIALE

NOR : SPSS9501109A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 4 avril 1995, est approuvée la dissolution des deux caisses autonomes mutualistes:
    Caisse autonome mutualiste invalidité et accidents (C.A.M.I.A.);
    Caisse autonome mutualiste retraite et décès (C.A.M.R.E.D.),
    gérées par la mutuelle dite Mutuelle nationale des caisses d'épargne, no 13 M 01268, dont le siège, précédemment établi à Marseille, place Estrangin-Pastré, sera dorénavant fixé à Reims, 11, rue Bacquenois.
    Cette mutuelle a été inscrite au répertoire des groupements mutualistes du département de la Marne sous le numéro 51 M 00799 0.