Arrêté du 10 avril 1995 approuvant les modifications des statuts et du règlement d'une institution de retraite supplémentaire

Version INITIALE

NOR : SPSS9501222A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 10 avril 1995, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement de la caisse de retraites du personnel sédentaire des sociétés du groupe de la Compagnie générale maritime et financière relevant précédemment des statuts du personnel de la Compagnie générale transatlantique et de la Compagnie des messageries maritimes, 22, quai Gallieni, 92150 Suresnes, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.