Arrêté du 11 septembre 1997 portant agrément d'une société française d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9794547A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu l'avis de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances en date du 19 mars 1997 ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société intéressée,
Arrête :

  • Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Assurances Crédit mutuel Nord IARD, dont le siège social est à Lille (59800), 4, place Richebé, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes, mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
    1. Accidents ;
    2. Maladie ;
    3. Corps de véhicules terrestres ;
    6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
    7. Marchandises transportées ;
    8. Incendie et éléments naturels ;
    9. Autres dommages aux biens ;
    10. Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
    12. Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
    13. Responsabilité civile générale ;
    16. Pertes pécuniaires diverses ;
    17. Protection juridique.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 septembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

S. Lemoyne de Forges

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