Par décret en date du 22 mars 1995, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations d'Evaux-les-Bains, Arfeuille-Châtain et Vallières, situées sur le parcours du faisceau hertzien Evaux-les-Bains-Vallières, ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations d'Evaux-les-Bains et Arfeuille-Châtain, d'Arfeuille-Châtain et Vallières.
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le département de la Creuse sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par les tracés en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
Les dispositions du décret du 20 novembre 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station d'Evaux-les-Bains (Creuse) et sur le parcours du faisceau hertzien Boussac-Evaux-les-Bains traversant le département de la Creuse sont, en ce qui concerne la station d'Evaux-les-Bains, complétées par les présentes dispositions.

(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Creuse, 1, place Varillas, 23011 Guéret Cedex.