Par arrêté du ministre de l'économie en date du 15 février 1995, M.
Chatelain (Jean-Pierre), agréé par l'arrêté du 18 janvier 1994, est commissionné pour 1995 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de ses contrôles définis à l'article 1er de l'arrêté du 18 janvier 1994 précité dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 janvier 1994 commissionnant un agent pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation.