Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code des ports maritimes, notamment son article R. 113-15 ;
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953, modifié par le décret no 78-173 du 16 février 1978, relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 1er ;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955, modifié par le décret no 73-501 du 21 mai 1973, portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 11 ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1993 désignant M. Jean-Pierre Demumieux, contrôleur d'Etat, pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur les ports autonomes de Dunkerque, du Havre, de Rouen, de Nantes - Saint-Nazaire, de Bordeaux, de Marseille et de la Guadeloupe,
Arrêtent :
Vu le code des ports maritimes, notamment son article R. 113-15 ;
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953, modifié par le décret no 78-173 du 16 février 1978, relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 1er ;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955, modifié par le décret no 73-501 du 21 mai 1973, portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 11 ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1993 désignant M. Jean-Pierre Demumieux, contrôleur d'Etat, pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur les ports autonomes de Dunkerque, du Havre, de Rouen, de Nantes - Saint-Nazaire, de Bordeaux, de Marseille et de la Guadeloupe,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 juin 1997.
Christian Sautter
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,Christian Sautter