Arrêté du 12 décembre 1996 relatif à la création d'une zone protégée de production de semences de tournesol

Version INITIALE

NOR : AGRP9602668A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ;
Vu le décret no 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 susvisée ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences, et notamment son règlement technique annexe pour les semences de tournesol ;
Vu la demande de création d'une zone délimitée présentée par l'Association nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences oléagineuses (A.N.A.M.S.O.) ;
Vu les résultats de l'enquête publique ouverte par l'arrêté du 29 décembre 1995 du préfet du Var et de l'enquête publique ouverte par l'arrêté du 8 janvier 1996 par le préfet des Bouches-du-Rhône,
Arrête :

  • Art. 1er. - Est créée dans les départements du Var et des Bouches-du-Rhône la zone délimitée de production de semences de tournesol, dite de < < Rians > >, sur le territoire des communes de Rians, Ginasservis, Artigues, Esparron, Saint-Martin, La Verdière, dans le département du Var, et sur le territoire de la commune de Jouques, dans le département des Bouches-du-Rhône.
    Les limites de cette zone sont définies conformément aux plans annexés au présent arrêté. Ces plans peuvent être consultés au ministère chargé de l'agriculture (D.P.E., bureau de la sélection végétale et des semences, 3,
    rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris), au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (G.N.I.S.), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ainsi que dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt du Var, à Toulon, et des Bouches-du-Rhône, à Marseille.


  • Art. 2. - Dans la zone ainsi délimitée, toute culture de tournesol autre que pour la prodution de semences est interdite.


  • Art. 3. - La date prévue par l'article 12 du décret du 14 mai 1973 susvisé, avant laquelle les producteurs de semences doivent déclarer aux directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt du Var et des Bouches-du-Rhône les parcelles qu'ils entendent consacrer à la production de semences de tournesol à l'intérieur de la zone délimitée est fixée au 1er février de chaque année pour la campagne de production correspondante.


  • Art. 4. - Des dérogations à l'article 2 pourront être accordées par les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt du Var et des Bouches-du-Rhône autorisant, pour une campagne agricole, la culture de tournesol autre que de semences dans la zone créée à l'article 1er.
    Les demandes de dérogation devront être présentées aux directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt du Var et des Bouches-du-Rhône avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante.
    Les demandeurs devront préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent cultiver le tournesol autre que de semences.
    Les dérogations ne pourront concerner que les parcelles dont les limites,
    par rapport aux parcelles prévues par la production de semences en application de l'article 3, respectent les prescriptions d'isolement définies par le règlement technique pour la production de semences de tournesol institué par l'arrêté du 4 novembre 1994.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 décembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la production

et des échanges,

P.-O. Drège

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