Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 décembre 1996, M. Chantepy (Christophe), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur général devant la commission instituée par l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, modifiée par la loi no 94-530 du 28 juin 1994, et compétente pour la fonction publique de l'Etat, en remplacement de M. Fratacci (Stéphane), maître des requêtes au Conseil d'Etat.