Arrêté du 27 décembre 1994 prorogeant le mandat des membres de commissions administratives paritaires (personnels de direction)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 décembre 1994, le mandat des membres des commissions administratives paritaires nationale et académiques actuellement en exercice, compétentes à l'égard des personnels de direction de 1re et de 2e catégorie régis par le décret no 88-343 du 11 avril 1988, est prorogé de dix mois.