Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 décembre 1994, le mandat des membres des commissions administratives paritaires actuellement en exercice, compétentes à l'égard des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires est prorogé de deux mois.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux commissions administratives paritaires académiques compétentes à l'égard des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires des académies de Nancy-Metz et de Lille.