Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Heller (Jean-Marc), juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny, est placé en position de détachement auprès du ministère du budget, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions d'adjoint du chef du bureau du droit privé au service juridique et de l'Agence judiciaire du Trésor, pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 1994.