Décret du 24 janvier 1995 portant détachement d'un magistrat

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 1995, Mme Michelin, épouse Finielz (Sylvette), président du tribunal de grande instance de Lure, est placée en position de détachement auprès du ministère du budget, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions d'adjoint du chef du bureau du contentieux en défense au service juridique et de l'Agence judiciaire du Trésor, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1994.