Arrêté du 23 janvier 1995 relatif à la suspension de l'obligation de passer des contrats d'achat pour la production autonome

Version INITIALE

NOR : INDG9500064A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz;
Vu le décret no 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique, modifié par les décrets no 65-813 du 20 septembre 1965 et no 94-1110 du 20 décembre 1994;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1995 relatif aux installations utilisant des techniques de cogénération en application de l'article 1er du décret no 55-662 du 20 mai 1955 modifié;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1995 relatif aux installations utilisant à titre principal des énergies renouvelables ou des déchets en application de l'article 1er du décret no 55-662 du 20 mai 1955 modifié;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz;
Considérant que la situation actuelle des moyens de production et des moyens locaux de distribution existant sur le territoire métropolitain couvert par des réseaux interconnectés permet de faire face à tout instant et dans des conditions économiques satisfaisantes à la demande d'électricité;
Considérant que cette situation devra être réexaminée au plus tard dans trois ans,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'obligation pour Electricité de France et les organismes de distribution d'énergie électrique visés à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 modifiée de passer un contrat d'achat, prévue par le décret du 20 mai 1955 modifié, est suspendue, pour l'ensemble des installations de production, sur le territoire métropolitain couvert par des réseaux interconnectés, pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.


  • Art. 2. - La liste des autorisations administratives dont il est fait mention au b du cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 20 mai 1955 modifié est la suivante:
    - permis de construire;
    - autorisation applicable aux centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers, en application du décret no 91-482 et de l'arrêté du 15 mai 1991; - autorisation au titre des installations classées en application du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977,
    dans la mesure où elles sont nécessaires à la réalisation du projet d'installation.


  • Art. 3. - Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 janvier 1995.

JOSE ROSSI

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