Arrêté du 29 décembre 1994 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées

Version INITIALE

NOR : DEFF9402295A

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies,
notamment son article 3;
Vu le décret no 53-218 du 17 mars 1953 fixant l'organisation et le fonctionnement de la section technique de recherches et d'études des services de santé des armées, et notamment son article 2, modifié par le décret du 28 janvier 1976;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1947 conférant les fonctions d'ordonnateur secondaire des dépenses du budget des armées au directeur des approvisionnements, des fabrications et des établissements centraux d'études et d'instruction du service de santé des armées;
Vu l'arrêté du 15 juin 1959 portant institution d'ordonnateurs secondaires pour les dépenses des Forces françaises en Allemagne;
Vu l'arrêté du 8 avril 1964 portant désignation du chef du service du commissariat de la marine à Papeete comme ordonnateur secondaire;
Vu l'arrêté du 10 mars 1966 modifié portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires dans les Etats africains et malgache;
Vu l'arrêté du 5 août 1991 modifié portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du service de santé des armées;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité,
Arrête:

  • Art. 1er. - Une régie de recettes ou une sous-régie de recettes est instituée pour la perception des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès de chacun des établissements et des services relevant de la direction centrale du service de santé des armées désignés ci-après:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0023 du 27/01/95 Page 1470 a 1486
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  • Art. 2. - En ce qui concerne la régie de recettes instituée auprès du centre hospitalier des armées Bouffard, à Djibouti (République de Djibouti), le régisseur est tenu de verser au comptable assignataire les recettes perçues en numéraire lorsque leur montant atteint la contre-valeur en monnaie locale de 30 000 FF.


  • Art. 3. - Une régie d'avances ou une sous-régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès de chacun des établissements et des services relevant de la direction centrale du service de santé des armées désignés ci-après:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0023 du 27/01/95 Page 1470 a 1486
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  • Art. 4. - L'arrêté du 17 juin 1992 modifié instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est abrogé.


  • Art. 5. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du sous-directeur de la réglementation et de la comptabilité:

L'attaché principal d'administration centrale,

J.-M. LECLERCQ

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