Arrêté du 8 décembre 1994 portant acceptation d'un legs

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 décembre 1994, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs universel consenti en faveur de l'Etat par Mlle Auxenelle (Madeleine, Blanche,
    Suzanne), domiciliée en son vivant à Corbeil-Essonnes (Essonne).