Arrêtés du 20 janvier 1995 portant suppression de régies de recettes et de régies d'avances

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 20 janvier 1995, l'arrêté du 18 décembre 1973 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, à Toulouse (Haute-Garonne), est abrogé.