Arrêté du 6 février 1995 fixant la valeur du coupon à échéance du 21 février 1996 pour les obligations à taux révisable et à option d'échange de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Février 1985 T.R.A. (code Sicovam no

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NOR : BUDR9505005A

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Le ministre du budget,
Vu le décret no 85-242 du 19 février 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Février 1985;
Vu l'arrêté du 19 février 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Février 1985,
Arrête:

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  • Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 4 (2e alinéa) du décret no 85-242 du 19 février 1985 susvisé, la moyenne en janvier des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans,
    constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 8,275 00 p. 100.
  • Art. 2. - En application, d'une part, des dispositions de l'article 4 (3e alinéa) du décret du 19 février 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 février 1996 pour les obligations à taux révisable et à option d'échange de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Février 1985 est de 159,50 F par obligation.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 février 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

J.-P. CORDEAU

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