Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 30 janvier 1995, sont approuvés le règlement et les barèmes de la caisse autonome mutualiste de vie-décès créée au cours de l'assemblée générale des 8, 9 et 10 juin 1994 par la mutuelle dite Orphelinat mutualiste de la police nationale, no 75-M 02982, dont le siège social se situe 19, rue du Renard, à Paris.

Nota. - Les statuts, règlements et barèmes peuvent être consultés au siège de la mutuelle.