Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
Vu le titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Vu le titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 août 1997.
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du théâtre et des spectacles :
Le sous-directeur,
W. Diebolt
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur de l'accès aux soins,
P. Georges
Le ministre de la culture et de la communication,porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du théâtre et des spectacles :
Le sous-directeur,
W. Diebolt