Arrêtés du 12 décembre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 1996 :
    Le retrait de M. Pepin (Xavier, Bernard, Raymond, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Machut et Xavier Pepin,
    notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Melgven (Finistère), est accepté ;
    La raison sociale de la société Gérard Machut et Xavier Pepin, notaires associés, est ainsi modifiée : < < Gérard Machut, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.