Arrêtés du 17 février 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 1995:
    M. Lalauze (Gilles, Paul, Marie) est nommé huissier de justice associé,
    membre de la société civile professionnelle Jean-Laurent Lemale, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Vannes (Morbihan);
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Laurent Lemale, huissier de justice associé, est modifiée comme suit: < < Jean-Laurent Lemale et Gilles Lalauze, huissiers de justice associés > >.