Arrêté du 31 janvier 1995 portant transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 1995, l'office de notaire à la résidence de Saint-Pierre-sur-Orthe (Mayenne) dont est titulaire M. Henry (Michel, Joseph, Maurice) est transféré à la résidence de Saint-Martin-de-Connée (Mayenne).