Arrêtés du 31 janvier 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 1995:
    Le retrait de M. Chavane de Dalmassy (Jean-Louis, Marie, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Chavane,
    François Chavane et Olivier Burthe-Mique, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
    La raison sociale de la société Jean-Louis Chavane, François Chavane et Olivier Burthe-Mique, notaires associés, est ainsi modifiée: < < François Chavane et Olivier Burthe-Mique, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.