Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 91-755 du 22 juillet 1991 relative aux dispositions budgétaires et comptables applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu le décret no 92-165 du 21 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements de Mayotte et à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables ;
Vu la délibération no 14/97/CGD du 20 février 1997 du conseil général de Mayotte portant création d'un établissement public local dénommé << institut d'apprentissage du français >> ;
Vu l'avis favorable du représentant du Gouvernement à Mayotte,
Arrête :
Vu l'ordonnance no 91-755 du 22 juillet 1991 relative aux dispositions budgétaires et comptables applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu le décret no 92-165 du 21 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements de Mayotte et à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables ;
Vu la délibération no 14/97/CGD du 20 février 1997 du conseil général de Mayotte portant création d'un établissement public local dénommé << institut d'apprentissage du français >> ;
Vu l'avis favorable du représentant du Gouvernement à Mayotte,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 août 1997.
Dominique Strauss-Kahn