Arrêtés du 31 janvier 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 1995:
    Le retrait de M. Ruy (Jean-François, Eugène), commissaire-priseur associé,
    membre de la société civile professionnelle Philippe Jalenques et Jean-François Ruy, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Riom (Puy-de-Dôme), est accepté.
    La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit: < < Philippe Jalenques, commissaire-priseur associé > >.