Arrêtés du 31 janvier 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 1995:
    Le retrait de M. Dupis (Jean-Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Balluteaud, Jean-Pierre Dupis et Jean Galiay, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aire-sur-l'Adour (Landes), est accepté.
    La raison sociale de la société Jean-Pierre Balluteaud, Jean-Pierre Dupis et Jean Galiay, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Jean-Pierre Balluteaud et Jean Galiay, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.