Décret no 97-636 du 31 mai 1997 mentionnant les aides à l'emploi et à la formation professionnelle que l'administration peut refuser en cas d'infraction à la législation sur le travail illégal (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : TASE9710723Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 1er juin 1997, page 8651, 2e colonne,
    art. 1er, 7e ligne au lieu de < < ... l'article R. 322-7 du code du ......................................................

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