Décrets du 11 janvier 1995 portant détachement et élévation de magistrats

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Philippe Ingall-Montagnier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement à compter du 18 octobre 1994 et pour une durée de cinq ans afin d'occuper un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice.
    M. Philippe Ingall-Montagnier est élevé au second groupe du premier grade.