Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 1995, sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 12 octobre 1994 par lesquelles M. Martinot (Roger), conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 novembre 1994, a été maintenu en activité jusqu'au 28 novembre 1997.
M. Martinot (Roger), conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 1995 dans les conditions fixées par l'article 4 de la loi organique no 91-71 du 18 janvier 1991.