Décrets du 11 janvier 1995 portant détachement de magistrats

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Vallée (Pierre), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cherbourg, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de sous-directeur de la coordination des missions de formation pour une période de cinq ans à compter du 21 novembre 1994.