Arrêtés du 9 janvier 1995 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 1995, l'honorariat est conféré à M. Annebicque (Marcel,
    Auguste, Paul), ancien notaire à la résidence de L'Isle-Adam (Val-d'Oise).