Arrêté du 9 novembre 1994 portant interdiction de vente d'une revue aux mineurs, d'exposition et de toute publicité (rectificatif)
NOR : INTD9400570Z
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD9400570Z
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.