Arrêté du 9 novembre 1994 portant interdiction de vente d'une revue aux mineurs, d'exposition et de toute publicité (rectificatif)

Version INITIALE

  • Rectificatif au Journal officiel du 17 novembre 1994, page 16266, 2e colonne, compléter l'insertion ainsi qu'il suit:
    < < Sont interdites sous les mêmes peines, d'une part, l'exposition de la revue et, d'autre part, la publicité faite pour la revue par voie d'affiches ou sous l'une des autres formes prévues par l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée. > >