Arrêtés du 7 décembre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version initiale
  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 1994:
    M. Chiss (Didier, Alexandre, Olivier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Gourdon et Bernard Weyd,
    notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Auneuil (Oise).
    Le retrait de M. Gourdon (Jean-Claude), notaire associé, membre de la société Jean-Claude Gourdon et Bernard Weyd, notaires associés, est accepté. La raison sociale de la société Jean-Claude Gourdon et Bernard Weyd,
    notaires associés, est ainsi modifiée: " Bernard Weyd et Didier Chiss,
    notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ".

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 26 Mo
Retourner en haut de la page