Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 décembre 1994, l'ensemble immobilier domanial sis à Viviez, sections AC no 467, AD no 221,
AE nos 68-69-111-115, AL nos 51-52-63-116 à 118, et à Decazeville, sections AK nos 13-33-34-104-351, AL nos 150-154-156-380, AM no 1, AR no 79, AS nos 67-85-86-347-349-409-411, AT nos 340 et 343, pour une superficie totale de 98 711 mètres carrés, actuellement sous la main de la direction des transports terrestres, sera désormais utilisé par la direction des routes.
Cet ensemble immobilier, tel qu'il figure délimité en jaune sur les plans annexés audit arrêté (1), sera immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat au profit du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et recensé sous la rubrique Routes.
Le changement d'utilisation donnera lieu au versement par le ministère de l'équipement, des transports et du tourisme au budget de la Société nationale des chemins de fer français d'une indemnité de 1 100 000 F.

(1) Il peut être pris connaissance de ces plans à la direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône, 7, avenue du Général-Leclerc, 13332 Marseille Cedex.