Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 octobre 1994, l'arrêté du 14 avril 1994 instituant une régie d'avances auprès de la direction de la surveillance du territoire du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est modifié ainsi qu'il suit:
< < Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3 500 000 F.
L'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur. > >