Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 15 décembre 1994, est approuvé le règlement du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des professions libérales dit Fonlib, adopté par le conseil d'administration du 14 décembre 1994 de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, dont le siège social se situe 102, rue de Miromesnil, 75008 Paris.

Nota. - Le règlement peut-être consulté au siège de la C.N.A.V.P.L.