- Par décret en date du 6 décembre 1994, la partie de territoire de la commune de Nantes-en-Ratier (canton de La Mûre, arrondissement de Grenoble,
département de l'Isère), d'une superficie de 99 ares 20 centiares, figurant en teinte bleue sur le plan annexé audit décret est rattachée à la commune de La Valette (canton de Valbonnais, mêmes arrondissement et département).
La partie de territoire de la commune de La Valette, d'une superficie de 1 hectare 54 ares 80 centiares, figurant en teinte verte sur le plan annexé audit décret est rattachée à la commune de Nantes-en-Ratier.
Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonctions.
Cette modification n'entraîne aucun transfert de population.
Les limites territoriales des cantons de La Mûre et de Valbonnais sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée ci-dessus. Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin par arrêté du préfet.
Le décret prendra effet le premier jour du mois suivant les élections municipales de 1995.
Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de l'Isère.
Décret du 6 décembre 1994 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de l'Isère
NOR : INTA9400431D