Décret no 94-1111 du 15 décembre 1994 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration des personnels non titulaires gérés par la direction des gens de mer et de l'administration générale et l'Etablissement national des invalides de la marine dans des corps de fonctionnaires de catégorie B

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NOR : EQUH9401524D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 73, 79 et 80;
Vu le décret no 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des secrétaires administratifs des administrations centrales de l'Etat;
Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B;
Vu le décret no 77-1142 du 5 octobre 1977 relatif au statut particulier des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes, modifié par le décret no 81-939 du 14 octobre 1981 et le décret no 94-295 du 6 avril 1994;
Vu le décret no 79-97 du 25 janvier 1979 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes, modifié par le décret no 81-940 du 14 octobre 1981;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 29 juin 1994; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Les agents non titulaires, gérés par la direction des gens de mer et de l'administration générale et par l'Etablissement national des invalides de la marine, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ont vocation à être titularisés, sur leur demande,
    dans un corps de fonctionnaires de catégorie B déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.


  • Art. 2. - La titularisation prévue à l'article 1er est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
    Aucun candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel.
    Un arrêté du ministre chargé de la mer et, en tant que de besoin, lorsque le statut particulier des corps le prévoit, du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant dans le tableau de correspondance annexé au présent décret, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.


  • Art. 3. - Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en annexe disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent les conditions.
    Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.


  • Art. 4. - Les agents non titulaires titularisés en application du présent décret dans le corps des secrétaires administratifs des administrations centrales de l'Etat, des contrôleurs du corps des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes et des contrôleurs des affaires maritimes sont classés dans le grade du début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.


  • Art. 5. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E

    TABLEAU DE CORRESPONDANCE

    I. - Administration centrale



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0296 du 22/12/94 Page 18204 a 18205
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    II. - Services déconcentrés



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0296 du 22/12/94 Page 18204 a 18205
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    III. - Etablissement national des invalides de la marine



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0296 du 22/12/94 Page 18204 a 18205
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Fait à Paris, le 15 décembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT



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