Arrêté du 28 septembre 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville des versements de la Commission des Communautés européennes pour la participation au financement du programme NOW (New Opportunities for Women) (rectificatif)

Version INITIALE

  • Rectificatif au Journal officiel du 18 octobre 1994, page 14763, 1re colonne, article 1er, dans le tableau, la mention < < 100 % > > de la sous-colonne Reliquat doit être inscrite sur la même ligne que le numéro 43-02.