Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 2 décembre 1994, est fixé le modèle du formulaire < < aide au logement pour les jeunes > >, référencé S 7155 a (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3968.

(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales.