Arrêté du 7 décembre 1994 portant nomination de rapporteurs près la commission des recours des réfugiés instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

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NOR : MAEF9410047A

  • Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 décembre 1994,
    Mme Pinet (Fabienne) est nommée rapporteur près la commission des recours des réfugiés.

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