Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret no 55-586 du 20 mai 1955 portant réforme du régime des substances minérales dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion;
Vu le décret no 56-1039 du 5 octobre 1956 fixant les conditions d'application du décret du 20 mai 1955 susvisé, notamment ses articles 80 et 81;
Vu le décret du 7 février 1959 accordant la concession de mines de bauxite dite << Concession de Kaw >> (Guyane) du Bureau minier guyanais;
Vu le décret no 59-1204 du 23 octobre 1959 relatif au rattachement du Bureau minier guyanais au Bureau de recherches géologiques et minières et au transfert de ses biens, droits et obligations;
Vu la pétition du 3 juin 1994 par laquelle le Bureau de recherches géologiques et minières, dont le siège est à Paris (15e), tour Mirabeau,
39-43, quai André-Citroën, sollicite l'acceptation de renonciation totale à la concession de mines de bauxite de Kaw;
Vu les pièces jointes à l'appui de cette pétition;
Vu les rapports et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Antilles-Guyane en date du 26 juillet 1994; Vu l'avis du préfet de la région Guyane en date du 9 août 1994;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 7 novembre 1994;
Sur proposition du directeur général de l'énergie et des matières premières, Arrête:
Vu le décret no 55-586 du 20 mai 1955 portant réforme du régime des substances minérales dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion;
Vu le décret no 56-1039 du 5 octobre 1956 fixant les conditions d'application du décret du 20 mai 1955 susvisé, notamment ses articles 80 et 81;
Vu le décret du 7 février 1959 accordant la concession de mines de bauxite dite << Concession de Kaw >> (Guyane) du Bureau minier guyanais;
Vu le décret no 59-1204 du 23 octobre 1959 relatif au rattachement du Bureau minier guyanais au Bureau de recherches géologiques et minières et au transfert de ses biens, droits et obligations;
Vu la pétition du 3 juin 1994 par laquelle le Bureau de recherches géologiques et minières, dont le siège est à Paris (15e), tour Mirabeau,
39-43, quai André-Citroën, sollicite l'acceptation de renonciation totale à la concession de mines de bauxite de Kaw;
Vu les pièces jointes à l'appui de cette pétition;
Vu les rapports et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Antilles-Guyane en date du 26 juillet 1994; Vu l'avis du préfet de la région Guyane en date du 9 août 1994;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 7 novembre 1994;
Sur proposition du directeur général de l'énergie et des matières premières, Arrête:
Fait à Paris, le 2 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières:
L'ingénieur en chef des mines,
A. MASSON