Arrêté du 16 novembre 1994 portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'énergie électrique

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 16 novembre 1994, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement du raccordement de la ligne électrique à deux circuits 225 kV Elancourt-Mézerolles au poste de La Verinnerie, dans le département des Yvelines, et sont approuvées les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de Plaisir dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme.