Arrêtés du 7 novembre 1994 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

Version INITIALE

NOR : SANP9403446A

  • Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 7 novembre 1994,
    considérant que la société France Direct Service, 06518 Carros Cedex, a fait paraître une publicité en faveur d'une ceinture de massage revendiquant les actions suivantes: < < la ceinture de massage va éliminer rapidement tous les kilos superflus et gommer tous les centimètres en trop... > >, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société France Direct Service, 06518 Carros Cedex, les termes visés ci-dessus est interdite pour une ceinture de massage.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.


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