Par délibération en date du 5 décembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.
RTVS et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 3 de la convention susmentionnée :
Radio : RVS, à Caen (14).
Fréquence : 103,2 MHz.
Décision d'autorisation : no 91-563 du 26 juin 1991 reconduite, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991.
Motif de la mise en demeure : programme non conforme.