Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les progiciels, bases de données et systèmes experts

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NOR : MCCB9500014A

Texte n°42

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Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal ;
Vu le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 modifié relatif au dépôt légal, et notamment son article 6 ;
Vu l'avis du Conseil scientifique du dépôt légal,
Arrête :


  • Sur tous les exemplaires d'un même document soumis au dépôt légal, doivent figurer les mentions suivantes :
    1° Le titre du document ;
    2° Le nom du ou des titulaires des droits d'exploitation ;
    3° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'éditeur ou du producteur ;
    4° Le titre de la collection ;
    5° L'ISSN si le document est publié en série ;
    6° Le mois et l'année de publication (ou de production) du document ;
    7° L'environnement matériel et logiciel requis.


  • Le directeur du livre et de la lecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 janvier 1995.


Jacques Toubon

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