Par délibération en date du 18 octobre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 48-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la société France 3 de respecter, sans délai, les articles 8 et 9 du décret no 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage, ainsi que l'article L. 17 du code des débits de boisson et des mesures contre l'alcoolisme, modifié par la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme.