Arrêtés du 15 décembre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 1994:
    Le retrait de M. Garreau (Georges, Gérard, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Garreau, Jean-Michel Rure,
    Véronique Redoutey et Virginie Feuvrier-Oudot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Morteau (Doubs), est accepté.
    La raison sociale de la société Georges Garreau, Jean-Michel Rure, Véronique Redoutey et Virginie Feuvrier-Oudot, notaires associés, est ainsi modifiée:
    < < Jean-Michel Rure, Véronique Redoutey et Virginie Feuvrier-Oudot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.